Données personnelles et droit pénal

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 200 g
Dimensions : 17cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-919826-14-8
EAN : 9782919826148

Données personnelles et droit pénal

de

chez Legitech

Collection(s) : Bibliothèque de la revue pénale luxembourgeoise

Paru le | Broché

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Quatrième de couverture

Analyse de l'évolution du droit des données personnelles liée à l'article 509-1 du Code pénal luxembourgeois, qui sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. Les interrogations suscitées par cette incrimination sont examinées.