Rayon Droit
Droit administratif des biens

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 151 pages
Poids : 205 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247060047

Droit administratif des biens


Collection(s) | Mémentos Dalloz
Paru le
Broché 151 pages

Quatrième de couverture

Etudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public, domaine privé), les modes d'acquisition des biens par expropriation ou réquisition, les travaux effectués sur les biens publics (travaux publics).

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