Rayon Droit public
Droit administratif des biens

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 168 pages
Poids : 234 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-247-07251-4
EAN : 9782247072514

Droit administratif des biens


Collection(s) | Mémentos Dalloz
Paru le
Broché 168 pages

Quatrième de couverture

Présentation des caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public, domaine privé), des modes d'acquisition des biens par expropriation ou réquisition, des travaux effectués sur les biens publics (travaux publics).

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