Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 400 pages
Poids : 650 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-8044-7557-4
EAN : 9782804475574
Droit administratif et contentieux
Chez
Larcier Intersentia
Collection(s) |
Commission Université-Palais
Paru le 07/12/2015
Broché
400 pages
Quatrième de couverture
Présente les différents changements induits par les différentes révisions de la Constitution, notamment la loi du 20 janvier 2014. La réflexion est organisée en quatre parties : le choix du juge, la réforme du Conseil d'Etat, les nouvelles conditions du référé administratif et la motivation formelle des actes administratif.