Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 300 pages
Poids : 1101 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782711000838
Domaine public, domaine privé
10 ans de jurisprudence commentée, 1991-2001
Chez
JurisClasseur
Série |
Droit administratif, hors-série
Paru le 20/12/2001
Broché
300 pages
Quatrième de couverture
- Après Marchés Publics - 1998, Droits des Étrangers - 1999, Fonction Publique - 2000, Domaine public - Domaine privé est le 4e hors série de la revue Droit Administratif qui dresse un panorama inédit de l'activité du juge durant la dernière décennie.
- Ce recueil montre la part importante de la jurisprudence en la matière. Le contentieux se déroule tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, et, le cas échéant, devant le juge constitutionnel, le juge communautaire ou devant le Conseil de la concurrence.
- Collectivités territoriales, administrations, notaires et avocats utiliseront avec profit ce recueil précis et très accessible par son plan thématique et alphabétique.
- Index, bibliographie et tables chronologiques font de ce case-book un outil de recherche pratique essentiel.
Ces dix dernières années ont vu surgir des questions nouvelles, comme celle de la conformité du régime de la domanialité publique avec celui de la copropriété, celle de l'application du droit de la concurrence à la gestion du domaine public, ou encore celle des titres d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels.
