Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-90-486-1699-2
EAN : 9789048616992
Droit au logement
vers une obligation de résultat ?
Chez
Die Keure
Collection(s) |
Droit en mouvement
Paru le 15/01/2013
Broché
Nicolas Bernard & Bernard Hubeau (éds.)
Professionnels
Quatrième de couverture
En Belgique, contrairement à l'Ecosse et à la France, l'obligation de résultat n'existe pas en matière de droit au logement. A partir de l'étude des législations française et écossaise, les auteurs proposent des solutions pour rendre plus effectif le droit constitutionnel au logement en Belgique.