Rayon Droit social et du travail
Droit au logement : vers une obligation de résultat ?. Recht op wonen : naar een resultaatsverbintenis ?

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-90-486-1699-2
EAN : 9789048616992

Droit au logement

vers une obligation de résultat ?

Chez Die Keure

Collection(s) | Droit en mouvement
Paru le
Broché
Nicolas Bernard & Bernard Hubeau (éds.)
Professionnels

Quatrième de couverture

En Belgique, contrairement à l'Ecosse et à la France, l'obligation de résultat n'existe pas en matière de droit au logement. A partir de l'étude des législations française et écossaise, les auteurs proposent des solutions pour rendre plus effectif le droit constitutionnel au logement en Belgique.

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