Droit communautaire des droits fondamentaux

recueil de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes

De Communautés européennes. Cour de justice,

Chez Bruylant

Collection(s) | Droit & justice

Paru le 25/09/1999

Broché

sous la direction de Frédéric Sudre

Professionnels

Quatrième de couverture

Recueil de décisions prises par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), et de décisions prises par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), entre 1959 et 1999.

Fiche technique

Droit communautaire des droits fondamentaux

recueil de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes

Quatrième de couverture

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