Rayon Droit international
Droit communautaire et constitutions nationales : rapport d'information

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 89 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111053670

Droit communautaire et constitutions nationales

rapport d'information


Collection(s) | Rapport d'information
Paru le
Broché 89 pages
réd. Pierre Mazeaud
Professionnels

Quatrième de couverture

En deux parties : Les atteintes à la suprématie des constitutions des Etats membres; Redonner à la constitution son rang de norme suprême.

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