Rayon Droit privé
Droit de la construction

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 202 pages
Poids : 296 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247043552

Droit de la construction


Collection(s) | Mémentos Dalloz
Paru le
Broché 202 pages

Quatrième de couverture

Une actualisation qui, au plan législatif, va jusqu'à la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.

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