Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : Pagination multiple pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 27cm
EAN : 9782711107674
Droit de préemption urbain et zones d'aménagement différé
commentaires, formules, textes
Chez
Litec
Paru le 01/01/1987
Broché
Pagination multiple pages
Quatrième de couverture
Regroupe les traits caractéristiques, les règles et les conséquences de l'exercice du droit de préemption.
