Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXII-329 pages
Poids : 478 g
Dimensions : 16cm X 22cm
ISBN : 978-2-13-080051-4
EAN : 9782130800514
Droit des aides publiques aux entreprises
Chez
PUF
Collection(s) |
Thémis
Paru le 28/10/2020
Broché
XXII-329 pages
Quatrième de couverture
Une approche transversale des règles relatives aux aides publiques aux entreprises, abordant les finalités, la conditionnalité et les contentieux afférents. Le droit des aides d'Etat, les aides financées par les fonds européens, les règles locales et internationales des subventions sont successivement passés en revue.
