Droit des enquêtes publiques

De René Hostiou, Jean-Claude Hélin,

Chez Moniteur

Collection(s) | L'actualité juridique

Paru le 01/01/1993

Broché

Quatrième de couverture

Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite.

Fiche technique

Droit des enquêtes publiques

Quatrième de couverture

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