Rayon Justice et droit pénal
Droit des enquêtes publiques

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 996 g
Dimensions : 19cm X 26cm
EAN : 9782281122077

Droit des enquêtes publiques


Collection(s) | L'actualité juridique
Paru le
Broché

Quatrième de couverture

Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite.

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