Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 996 g
Dimensions : 19cm X 26cm
EAN : 9782281122077
Droit des enquêtes publiques
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Moniteur
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L'actualité juridique
Paru le 01/01/1993
Broché
Quatrième de couverture
Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite.