Droit des étrangers et de la nationalité

Le droit des étrangers et de la nationalité en un clin d'oeil

Droit des étrangers

• Entrée sur le territoire français
  • Placement en zone d'attente
    En cas de refus d'embarquement vers la destination finale
    En cas de refus d'entrée en France
    En cas de demande d'asile à la frontière
  • Sans visa pour les personnes qui en sont dispensées (ex : ressortissants de l'EEE)
  • En possession d'un visa valable
• Séjour sur le territoire français
  • Muni d'un document de séjour
  • Par la procédure du regroupement familial
  • Refus de séjour sur le territoire
    Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
    Expulsion
    Reconduite vers un autre pays européen ou demandée par un autre pays européen
    Interdiction judiciaire du territoire français
• Asile
  • Demande d'asile
  • Protection
    Titre de voyage pour réfugié permettant de voyager hors du territoire français
    Délivrance d'une carte de résident valable 10 ans
    Protection subsidiaire
    Protection juridique et administrative de l'OFPRA français

Droit de la nationalité

• Acquisition
  • Par le mariage
  • Par la naissance et la résidence en France
  • Par déclaration de nationalité
  • Par décision de l'autorité publique
• Attribution
  • Par filiation
  • Par naissance sur le territoire
• Contentieux
  • Civil
  • Administratif