Droit des finances publiques

Le droit des finances publiques en un clin d'œil

Finances publiques étatiques et locales

• Principes budgétaires et sources
  • Constitutionnelles et organiques
    Européennes
    Législatives
  • Principes budgétaires classiques
    Spécialité
    Universalité
    Unité
    Annualité
  • Principe d'équilibre ?
  • Sincérité budgétaire

• Élaboration du budget de l'État (préparation, discussion et vote)
  • Préparation du PLF
    Calendrier
    Semestre européen
    Semestre national
  • Acteurs
    Non gouvernementaux
    Acteurs gouvernementaux
  • Discussion et vote du PLF par le I Parlement
    Procédures et délais
    Délai maximum 70 jours
    Navette parlementaire
  • Moyens de contraindre le vote
    Vote bloqué
    Responsabilité du gouvernement

• Finances des CT
  • Élaboration du budget local
    Préparation par l'exécutif local
    Adoption par l'assemblée délibérante
  • Contrôle du budget local par la CRC
    Examen de la gestion
    Régularité des actes de gestion
    Économie des moyens
    Évaluation des résultats
    Contrôle budgétaire
    Retard dans l'adoption du budget
    Déficit du budget
    Déficit du compte administratif
    Non-inscription des dépenses obligatoires
    Évaluation des politiques publiques locales

• Exécution et contrôle du budget de l'État
  • Exécution du budget
    Acteurs de l'exécution
    Comptables publics
    Ordonnateurs
    Procédures d'exécution
    Exécution des recettes
    Exécution des dépenses
  • Contrôle de l'exécution
    Contrôle parlementaire
    Vote de la loi relative aux résultats de la gestion
    Documents d'information
    Commissions des finances
    Contrôle juridictionnel
    Cour des comptes
    Contrôle interne