Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 24 pages
Poids : 83 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-35644-369-4
EAN : 9782356443694
Droit des sociétés
les sociétés commerciales
Quatrième de couverture
Le droit des sociétés commerciales en un clin d'oeil
Décision de création d'une société commerciale
Non
Entreprise individuelle ou EIRL
Prérequis
- Affectio societatis
- Associés
- Apports
- Siège social
- Dirigeant social
- Objet social
Choix de la structure
Sociétés de capitaux
Responsabilité limitée
Si absence d'intuitu personae
- SAS
- SCA
- SA
Sociétés de capitaux
Responsabilité limitée
Sociétés de personnes
Responsabilité illimitée
Si Intuitu personae
- SARL
- SNC
- SCS
Unipersonnelles : SASU / EURL
Sociétés de personnes
Responsabilité illimitée
Objet mixte à prépondérance civile
- SC
Une fois la structure choisie...
Rédaction et signature des statuts
Défaut d'immatriculation au RCS
Sociétés commerciales sans personnalité morale
- Sociétés en participation
- Société créée de fait
Immatriculation au RCS
- Société commerciale avec personnalité morale créée
