Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 27 pages
Poids : 95 g
Dimensions : 17cm X 23cm
ISBN : 978-2-35644-937-5
EAN : 9782356449375
Droit des sociétés
les sociétés commerciales
Chez
Enrick B. éditions
Collection(s) |
Lexifiche
Paru le 22/03/2022
Broché
27 pages
Quatrième de couverture
Le droit des sociétés commerciales en un clin d'oeil
Décision de création d'une société commerciale
- Entreprise individuelle ou EIRL
- Affectio societatis
- Associés
- Apports
- Siège social
- Dirigeant social
- Objet social
Choix de la structure
- SA
-
Si absence d'intuitu personae
- SAS
- SCA
- SA
-
Si Intuitu personae
- SARL
- SNC
- SCS
- SC
- Unipersonnelles : SASU / EURL
-
Objet mixte à prépondérance civile
- SC
-
Rédaction et signature des statuts
- Défaut d'immatriculation au RCS
Société en participation
Société créée de fait
- Immatriculation au RCS
Société commerciale avec personnalité morale créée
- Défaut d'immatriculation au RCS