Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale.

Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Pensées comme outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège.

Il faut dire que la matière est à la confluence du droit pénal et du droit civil des biens, des sûretés, des régimes matrimoniaux et des obligations, mais aussi des procédures civiles d'exécution et collectives.

À ces difficultés, la jurisprudence répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux.

Cette troisième édition présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Elle est notamment à jour de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui a organisé la saisie des actifs numériques.

Elle intègre également la loi n° 2021 -1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ayant conféré aux tiers propriétaires des biens dont la confiscation est envisagée, certains droits lors de l'audience de jugement.

Ce traité s'adresse autant aux magistrats du siège - notamment aux juges d'instruction - et membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu'aux avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d'établissements financiers.