Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 1594 pages
Poids : 1670 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-06922-4
EAN : 9782247069224
Droit et pratique des voies d'exécution
juge de l'exécution, astreintes, expulsion...
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz action
Paru le 21/02/2007
Relié
1594 pages
Quatrième de couverture
Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles. Du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon. A jour de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 27 juillet 2006 sur la saisie immobilière.
