Droit et pratique des voies d'exécution
juge de l'exécution, astreintes, expulsion...
Collection(s) :
Dalloz action
Paru le
21/02/2007 |
Relié 1594 pages
Professionnels
108.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles. Du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon. A jour de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 27 juillet 2006 sur la saisie immobilière.
