Rayon Justice et droit pénal
Droit et pratique des voies d'exécution 2002

Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : 1634 pages
Poids : 1520 g
Dimensions : 19cm X 26cm
EAN : 9782247046010

Droit et pratique des voies d'exécution 2002


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Relié 1634 pages

Quatrième de couverture

Avec une jurisprudence sélectionnée, traite des sujets suivants : juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière...

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