Rayon Droit public
Droit fiscal constitutionnel

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 420 g
EAN : 9782717818321

Droit fiscal constitutionnel


Collection(s) | Finances publiques
Paru le
Broché 220 pages

Quatrième de couverture

Etudie la "constitutionnalisation" du droit fiscal, qui risque de se voir renforcée si la saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens est adoptée.

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