Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 420 g
EAN : 9782717818321
Droit fiscal constitutionnel
Chez
Economica
Collection(s) |
Finances publiques
Paru le 21/06/1999
Broché
220 pages
Quatrième de couverture
Etudie la "constitutionnalisation" du droit fiscal, qui risque de se voir renforcée si la saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens est adoptée.
