Rayon Droit privé
Droit français et droit européen de la concurrence : l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les traités communautaires

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XI-210 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782212033403

Droit français et droit européen de la concurrence

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les traités communautaires


Collection(s) | Pratique du droit
Paru le
Broché XI-210 pages

Quatrième de couverture

A la veille du marché unique, le droit européen constitue une donnée essentielle pour l'appréhension des nouvelles pratiques économiques. En matière de concurrence, les obligations imposées aux entreprises par les articles 85 et suivants du traité de Rome s'harmonisent avec celles résultant de l'ordonnance française de 1986.

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