Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 322 pages
Poids : 272 g
Dimensions : 13cm X 19cm
ISBN : 978-3-7190-4372-8
EAN : 9783719043728
Droit international privé
loi fédérale et conventions internationales
Paru le 25/02/2021
Broché
322 pages
Quatrième de couverture
Cet ouvrage intègre la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les conventions internationales les plus significatives du point de vue suisse, notamment celle de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les conventions de la Haye et celle de Vienne sur la vente internationale. Cette édition met à jour la liste des Etats parties aux diverses conventions.