Rayon Droit international
Droit international privé : loi fédérale et conventions internationales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 322 pages
Poids : 272 g
Dimensions : 13cm X 19cm
ISBN : 978-3-7190-4372-8
EAN : 9783719043728

Droit international privé

loi fédérale et conventions internationales


Paru le
Broché 322 pages

Quatrième de couverture

Cet ouvrage intègre la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les conventions internationales les plus significatives du point de vue suisse, notamment celle de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les conventions de la Haye et celle de Vienne sur la vente internationale. Cette édition met à jour la liste des Etats parties aux diverses conventions.

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