Rayon Droit
Droit international privé : règles générales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 24 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 53cm X 53cm
ISBN : 978-2-35644-487-5
EAN : 9782356444875

Droit international privé

règles générales


Collection(s) | Lexifiche
A paraître le
Broché 24 pages

Quatrième de couverture

Synthèse sur les relations entre personnes privées de plusieurs Etats notamment la compétence internationale des juridictions françaises avec l'application des textes supranationaux sur la compétence et les règles françaises, la question du conflit de lois et des effets des jugements étrangers. Un QR code permet d'accéder en ligne à toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles.

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