Droit international privé et communautaire

Droit international privé et communautaire : pratique notariale

L'élargissement de la pratique notariale de droit international privé au droit communautaire se poursuit avec l'entrée en vigueur de nouveaux règlements et s'accompagne, depuis 2006, de plusieurs réformes qui justifient cette 7^e édition. L'auteur reprend la méthode d'exposition qui a fait le succès des précédentes éditions, en illustrant les commentaires d'une discipline réputée complexe par de nombreux exemples puisés dans la pratique notariale (260). Cette nouvelle édition s'est encore accrue de plus de 100 pages. Plusieurs chapitres ont été en grande partie réécrits : l'acquisition de la nationalité française par mariage, les conditions de forme du mariage issues de la loi du 26 novembre 2006 et sa transcription, les mariages homosexuels, les répudiations musulmanes, la règle de conflit de lois sur le partenariat enregistré, le droit international privé des majeurs protégés résultant de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, le mandat d'inaptitude en droit international privé figurent parmi ces nouveaux développements.

Une partie importante de l'ouvrage reste consacrée au droit international privé de la famille, où les régimes matrimoniaux et les successions occupent une place importante. On y trouve en particulier l'analyse de la proposition de règlement communautaire sur les successions, qui prévoit l'unité de la loi successorale en faveur de la loi de la résidence habituelle du défunt, complétée par la professio juris et le certificat successoral européen pour faciliter l'administration de la succession.

Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont également actualisés : dernier texte de mise en application du titre exécutoire européen, règlement Rome-I, directive sur la multipropriété, refonte des titres de séjour et exercice du commerce par les étrangers. L'état civil est remanié au titre de la force probante des actes de l'état civil. Le rôle du notaire dans la prévention du blanchiment de capitaux est exposé.

Les informations de droit comparé sont précieuses, par exemple : âge de la majorité, régime matrimonial légal dans 150 pays, droits du conjoint survivant, des partenaires, fiscalité des successions en Europe. Figurent en annexes les textes des conventions internationales et des règlements communautaires auxquels l'auteur fait référence.

L'ouvrage ainsi enrichi s'adresse en tout premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs. Il permet aussi aux enseignants, aux étudiants et à tous les praticiens du droit d'accéder aisément à la pratique du droit international privé et communautaire de la famille et des contrats. Il est à jour de l'ensemble des textes nouveaux et, en particulier, de la proposition de règlement sur les successions internationales du 15 octobre 2009.