Rayon Droit public
Droit matériel des aides d'Etat : textes et commentaires

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 390 pages
Poids : 660 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-8027-6483-0
EAN : 9782802764830

Droit matériel des aides d'Etat

textes et commentaires


Paru le
Broché 390 pages
préface de Massimo Merola
Professionnels

Quatrième de couverture

Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects matériels des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause.

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