Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires en un clin d'oeil

Droit pénal des affaires

• Responsabilité pénale du chef d'entreprise
  • Responsabilité pénale de la personne morale
    Conditions :
    personnalité morale
    personne morale de droit public ou privé
  • Principe : cumul des responsabilités du salarié et de son employeur
    Conditions :
    contravention ou délit
    existence d'un lien de subordination
    infraction en lien avec l'activité de la société
    infraction portant sur une réglementation technique ou générale
    preuve d'une faute de surveillance du chef d'entreprise
  • Exercice du pouvoir de direction directement ou par délégation

• Infractions
  • Infractions de droit commun applicables aux affaires
    Escroquerie
    Abus de confiance
    Faux
    Usage de faux
    Corruption active
    Corruption passive
  • Infractions propres à la vie des affaires
    Relatives à la constitution de l'entreprise : défaut de sincérité comptable, émission illicite d'actions, majoration frauduleuse d'apports en nature
    Relatives à l'administration de l'entreprise : abus de biens sociaux
    Relatives aux créanciers de l'entreprise : banqueroute
    En matière boursière : délit d'initié
    En matière fiscale : délit général de fraude fiscale
    En matière de comptabilité : omission d'établissement des comptes sociaux, répartition de dividendes fictifs

• Procédure
  • Modes de poursuite de la personne morale
    Citation directe
    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
    Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
    Composition pénale
  • Juridiction compétente
    Neuf juridictions spécialisées en matière économique et financière pour les infractions complexes
    Parquet national financier (PNF) : infractions art. 704 CPP (compétence concurrente) ; délits boursiers art. L 465-1 à L 465-3-3 CMF (compétence exclusive)
    Juridiction du siège social pour les personnes morales
  • Autorités de poursuite
    Division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF)
    Autorité des marchés financiers (AMF)