Droit STG

Le législateur peut restreindre ces libertés pour protéger l'intérêt général (ordre public de direction) ou certaines catégories de contractants, comme les consommateurs ou les salariés (ordre public de protection).

2 - Les structures juridiques

L'entreprise peut revêtir des formes juridiques très différentes.

• L'entrepreneur individuel est le propriétaire et l'exploitant de son entreprise. Il peut être artisan, commerçant, agriculteur, ou exercer une profession libérale. Il gère librement son entreprise, perçoit la totalité des bénéfices et supporte les pertes éventuelles.
• Les sociétés commerciales sont des personnes morales créées par un contrat de société entre associés. Les associés apportent des capitaux et/ou leur travail, et doivent s'engager à collaborer dans l'intérêt de la société (affectio societatis).

On distingue les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les formes hybrides.

• Sociétés de personnes (ex. : SNC) : pas de capital minimum ; les associés doivent être commerçants ;