Quatrième de
couverture
Le législateur peut restreindre ces libertés pour protéger
l'intérêt général (ordre public de direction)
ou certaines catégories de contractants, comme les
consommateurs ou les salariés (ordre public de
protection).
2 - Les structures juridiques
L'entreprise peut revêtir des formes juridiques très
différentes.
- L'entrepreneur individuel est le propriétaire et
l'exploitant de son entreprise. Il peut être artisan, commerçant,
agriculteur, ou exercer une profession libérale.
Il gère librement son entreprise, perçoit la totalité
des bénéfices et supporte les pertes éventuelles.
- Les sociétés commerciales sont des personnes
morales créées par un contrat de société entre associés.
Les associés apportent des capitaux et/ou leur
travail, et doivent s'engager à collaborer dans l'intérêt
de la société (affectio societatis).
On distingue les sociétés de personnes, les sociétés
de capitaux et les formes hybrides.
-
Sociétés de personnes (ex. : SNC) : pas de capital
minimum ; les associés doivent être commerçants ;
