Droits d'enregistrement, droits de succession
tableaux comparatifs et chronologiques des législations régionales
Paru le
16/06/2005 |
Classeur 114 pages
Public motivé
105.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Tableaux permettant au praticien d'embrasser d'un seul coup d'oeil la législation applicable dans les 3 régions de Belgique. Comprennent toutes les dispositions du C. enr. et du C. succ. qui ont été modifiées par une législation régionale. Tiré à part du Répertoire Notarial.
