Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Classeur
Nb de pages : 114 pages
Poids : 680 g
Dimensions : 21cm X 28cm
EAN : 9782804419301
Droits d'enregistrement, droits de succession
tableaux comparatifs et chronologiques des législations régionales
Chez
Larcier Intersentia
Paru le 16/06/2005
Classeur
114 pages
Quatrième de couverture
Tableaux permettant au praticien d'embrasser d'un seul coup d'oeil la législation applicable dans les 3 régions de Belgique. Comprennent toutes les dispositions du C. enr. et du C. succ. qui ont été modifiées par une législation régionale. Tiré à part du Répertoire Notarial.
