Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 240 pages
Poids : 380 g
Dimensions : 12cm X 20cm
ISBN : 978-2-85385-354-5
EAN : 9782853853545
Du mandat à l'acte définitif
droits et obligations des professionnels de l'immobilier
de la loi Hoguet à la loi ALUR
Chez
Heures de France
Collection(s) |
Agent immobilier
Paru le 02/11/2016
Broché
240 pages
Quatrième de couverture
Examen des règles de droit régissant l'action commerciale du mandat, de l'acte authentique jusqu'à la perception de la commission. Cet ouvrage s'appuie sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l'évolution du marché de ces deux dernières années. Cette édition intègre les modifications juridiques et jurisprudentielles de 2012, la loi ALUR, les décrets récents, etc.