Rayon Droit privé
Du mandat à l'acte définitif : droits et obligations des professionnels de l'immobilier : de la loi Hoguet à la loi ALUR

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 240 pages
Poids : 380 g
Dimensions : 12cm X 20cm
ISBN : 978-2-85385-354-5
EAN : 9782853853545

Du mandat à l'acte définitif

droits et obligations des professionnels de l'immobilier
de la loi Hoguet à la loi ALUR


Collection(s) | Agent immobilier
Paru le
Broché 240 pages

Quatrième de couverture

Examen des règles de droit régissant l'action commerciale du mandat, de l'acte authentique jusqu'à la perception de la commission. Cet ouvrage s'appuie sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l'évolution du marché de ces deux dernières années. Cette édition intègre les modifications juridiques et jurisprudentielles de 2012, la loi ALUR, les décrets récents, etc.

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