Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 449 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731402681
Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique
vers la dématérialisation des actes administratifs ?
Collection(s) |
Collectivités locales
Paru le 20/01/2003
Broché
449 pages
préface Jean Frayssinet
av.-propos Eric A. Caprioli
Doctorat
Quatrième de couverture
A partir d'un plan simple distinguant l'élaboration électronique des actes unilatéraux des communes et le régime juridique des actes unilatéraux immatériels, tous les aspects de fond, de forme et de procédure de la théorie de l'acte administratif unilatéral, toutes les étapes de la création et de la vie de cet acte sont abordés.
