Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 382 g
Dimensions : 13cm X 18cm
EAN : 9782711002566
Enfant handicapé et protection juridique
Chez
Litec
Collection(s) |
Carré droit
Paru le 05/05/2005
Broché
Quatrième de couverture
Expose les droits de la personne handicapée en matière de gestion patrimoniale et de prévoyance. A jour de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la jurisprudence de novembre 2004 relative à l'assurance-vie.