Entreprises commerciales et droits fondamentaux

L'étude des droits fondamentaux présente un intérêt particulier dans le monde des entreprises commerciales. Si son évocation en ce domaine peut paraître a priori surprenante parce que mettant en relation deux concepts dont l'un se trouve aux antipodes de l'autre, elle se justifie de plus en plus aujourd'hui pour deux principales raisons. D'abord, les sources du droit privé connaissent ces dernières années une incontestable effervescence en raison de leur multiplicité et de leur application en des domaines jusque-là étrangers. Ensuite, l'aspiration à davantage de sécurité invite à trouver des solutions juridiques capables de régler le durcissement des comportements et faire face à l'apparition de nouvelles formes de conflits qui se présentent de plus en plus dans le monde économique. À ce titre, le juge est invité, en tant qu'arbitre de la situation, à construire des normes dans un objectif de rationalisation des différents intérêts en présence.

Il est fréquent que certaines mesures prises par le chef d'entreprise soient considérées par le personnel, la clientèle, les apporteurs de capital et tous les autres tiers comme une atteinte à leurs droits fondamentaux. Mais c'est dans les relations entre les employeurs et les salariés que le phénomène attire le plus d'attention. L'objet même du contrat est considéré par certains comme portant sur le corps du travailleur. Il s'agit donc de savoir si la reconnaissance des droits fondamentaux protégeant la personne du salarié peut rester sans conséquence sur la conception même des rapports entre l'entreprise et ses partenaires salariés particulièrement ?

Inéluctablement, les normes relatives aux droits fondamentaux se posent dans la vie des affaires en des termes identiques que dans la société en général, l'entreprise commerciale n'étant pas soustraite du domaine des droits de l'homme en raison de la technicité et de la spécificité des règles qui sont susceptibles d'être applicables. Il y a deux ordres de raisons à cela : de manière négative, il n'y a aucune raison d'exclusion des droits de l'homme dans l'entreprise ; positivement, les droits fondamentaux doivent être protégés en soi de manière indifférente dans les deux systèmes juridiques, surtout en cette ère de la mondialisation.

En raison toutefois du particularisme de la condition juridique de l'entreprise commerciale, il y a des droits trop liés à la personne humaine pour être susceptibles de généralisation, sous peine de retomber dans le mythe de la personnalité morale qui fut la porte ouverte à des déformations simplificatrices ou de faire de cette noble notion un simple instrument juridique pour la défense d'intérêts mercantiles, un « moyen » parmi d'autres de gagner un procès.

L'applicabilité des droits fondamentaux dans la vie économique remet ainsi au goût du jour son invocation au sein même de l'entreprise. Malgré tout, la matière n'est pas restée insensible au « fondamentalisme de la religion des droits de l'homme ». (F. Terre).