Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 566 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-8072-0921-3
EAN : 9782807209213
Entreprises en difficulté et fiscalité
Chez
Anthemis
Collection(s) |
Tax Institute de l'ULg
Paru le 05/12/2023
Broché
Roman Aydogdu, Nicolas Biessaux, Ersilia Carta et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Panorama des règles fiscales auxquelles sont soumises les entreprises en difficulté en Belgique, notamment après la loi du 21 mars 2021. Sont abordés le statut fiscal des abandons de créances, les procédures administratives et d'insolvabilité du Code de droit économique ainsi que le recouvrement des impôts.
