Rayon Droit privé
Et si on se pacsait ? : 100 questions-réponses sur le Pacs

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 155 pages
Poids : 210 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-7298-6452-1
EAN : 9782729864521

Et si on se pacsait ?

100 questions-réponses sur le Pacs


Collection(s) | 100 questions-réponses
Paru le
Broché 155 pages
préface Wilfried Rault
Tout public

Quatrième de couverture

Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) remporte un franc succès : avec 195 000 pactes enregistrés en 2010, il talonne désormais le mariage.

Écrit par un notaire assistant spécialiste du droit de la famille, cet ouvrage est destiné aux couples envisageant de se pacser ou s'étant déjà pacsés et s'interrogeant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation.

Vous y trouverez des réponses concrètes à toutes vos questions ainsi que des modèles de document (Pacs, convention modificative, déclaration conjointe de séparation, attestation sur l'honneur), la liste des tribunaux d'instance, les textes applicables et un glossaire des termes juridiques.

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