Rayon Banques, Finance, monnaie
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 37 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782857391135
ETEBAC 5
contrat-cadre
applicable à la version 2.1, septembre 2000
Chez
AFB diffusion
Paru le 15/09/2000
Broché
37 pages
Quatrième de couverture
Ce contrat-cadre définit précisément les responsabilités de la banque et de l'entreprise dans l'utilisation du protocole de télétransmission sécurisée ETEBAC 5. Ce contrat constitue un cadre juridique pour effectuer des paiements sécurisés sous protocole ETEBAC 5. Présente la nouvelle version révisée du contrat-cadre de 1998.