Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-92-871-6987-7
EAN : 9789287169877
European judicial systems
edition 2010 (data 2008)
efficiency and quality of justice
Chez
Conseil de l'Europe
Paru le 15/12/2010
Broché
Quatrième de couverture
Ce rapport présente les résultats actualisés d'une enquête visant 45 Etats-membres du Conseil de l'Europe et relative à leurs systèmes judiciaires. Après un aperçu général du travail préalable, sont abordés des domaines essentiels : dépenses publiques pour le système judiciaire, système d'aide judiciaire, organisation des juridictions, personnels judiciaires, durées des procédures, notaires.