Rayon Justice et droit pénal
European judicial systems : edition 2010 (data 2008) : efficiency and quality of justice

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-92-871-6987-7
EAN : 9789287169877

European judicial systems

edition 2010 (data 2008)
efficiency and quality of justice


Paru le
Broché

Quatrième de couverture

Ce rapport présente les résultats actualisés d'une enquête visant 45 Etats-membres du Conseil de l'Europe et relative à leurs systèmes judiciaires. Après un aperçu général du travail préalable, sont abordés des domaines essentiels : dépenses publiques pour le système judiciaire, système d'aide judiciaire, organisation des juridictions, personnels judiciaires, durées des procédures, notaires.

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