Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 565 pages
Poids : 1218 g
Dimensions : 20cm X 27cm
EAN : 9782281125788
Expropriation des biens
procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
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Analyse juridique
Paru le 12/10/2006
Broché
565 pages
Quatrième de couverture
L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités.
