Serie : Fiches fiscales. Vol 2
Collection(s) : BTS CGO
Paru le 05/08/2009
BTS
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)
Christiane Corroy
Agrégée d'Économie & Gestion
Diplômée d'Expertise Comptable
Agnès Lieutier
Diplômée HEC
Avocat spécialisé en droit fiscal
