Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XV-222 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711102518
Fiscalité pratique des donations, successions et testaments
Chez
Litec
Collection(s) |
Pratique professionnelle
Paru le 18/04/2003
Broché
XV-222 pages
préface Alain Lambert
Professionnels
Quatrième de couverture
Fait le point sur la fiscalité française des droits de succession qui varient de 5 à 60% en fonction des cas et de la législation en vigueur. Aborde successivement la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, la liquidation de ces droits et le paiement des droits de mutation à titre gratuit et leur contentieux. Présente également le régime particulier existant en Corse.