Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 384 pages
Poids : 770 g
Dimensions : 20cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-07289-7
EAN : 9782247072897
Fonds de commerce
achat et vente, exploitation et gérance
Chez
Delmas
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 02/05/2007
Broché
384 pages
Quatrième de couverture
Présente le régime juridique applicable aux fonds de commerce : conséquences de la cession d'un commerce du point de vue du propriétaire, des créanciers, des salariés, du fisc et des organismes sociaux, mise en gérance, la location-gérance. Propose des méthodes et un barème d'évaluation élaborées par des praticiens et agréés par les tribunaux.
