Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 351 pages
Poids : 775 g
Dimensions : 20cm X 26cm
EAN : 9782247055999
Fonds de commerce
exploitation et gérance
Chez
Delmas
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 28/10/2004
Broché
351 pages
Quatrième de couverture
Présente le régime juridique applicable aux fonds de commerce : conséquences de la cession d'un commerce du point de vue du propriétaire, des créanciers, des salariés, du fisc et des organismes sociaux, mise en gérance, la location-gérance. Propose des méthodes et un barème d'évaluation élaborées par des praticiens et agréés par les tribunaux.