Rayon Droit public
Fonds de commerce : exploitation et gérance

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 351 pages
Poids : 775 g
Dimensions : 20cm X 26cm
EAN : 9782247055999

Fonds de commerce

exploitation et gérance


Paru le
Broché 351 pages

Quatrième de couverture

Présente le régime juridique applicable aux fonds de commerce : conséquences de la cession d'un commerce du point de vue du propriétaire, des créanciers, des salariés, du fisc et des organismes sociaux, mise en gérance, la location-gérance. Propose des méthodes et un barème d'évaluation élaborées par des praticiens et agréés par les tribunaux.

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