Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 502 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 23cm
ISBN : 978-2-7579-1089-4
EAN : 9782757910894
Fusions, scissions, apports partiels d'actifs
2024-2025
Collection(s) |
Les guides de gestion RF
A paraître le 14/11/2024
Broché
502 pages
réalisé sous la direction d'Yves de La Villeguérin
rédaction Florence Bernal, Delphine Bouchet, Marie-Christine Martini et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Les points essentiels du droit commercial et fiscal en cas d'opérations de fusion, de scission, de transmission universelle de patrimoine ou d'apports partiels d'actifs par les entreprises : règles comptables, clauses de rétroactivité, reports déficitaires, incidences sur la TVA, entre autres. Avec des exemples, des infographies et des conseils. A jour des réformes les plus récentes.
