Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 31 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111026193
Garantir la régularité des dépenses communautaires
rapport sur les bases légales nécessaires pour l'exécution des crédits inscrits au budget européen
Collection(s) |
Les rapports du Sénat
Paru le 30/06/1998
Broché
31 pages
Quatrième de couverture
Pour qu'une dépense communautaire puisse être engagée il faut, entre autres, qu'un acte législatif européen donne un fondement à cette dépense. Mais, dans la pratique, ce n'est pas toujours le cas. Ce rapport plaide pour une plus grande rigueur.
