Collection(s) : STG-BTS
Paru le 22/08/2008
BTS
«Toute reproduction totale ou partielle, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi, est un délit de contrefaçon. La contrefaçon est punie par une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 150 000 euros».
(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)
Christiane Corroy, agrégée d'Économie & Gestion Diplomée d'Expertise Comptable
Agnès Lieutier, diplômée HEC Avocat spécialisé en droit fiscal
